Titre TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE›Chapitre CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 - Code de la santé publique Art. L3335-4 - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L362-1
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-21