Titre TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE›Chapitre CHAPITRE III : MEUBLES DE TOURISME ET CHAMBRES D'HOTES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-4, Art. L324-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-24