Titre TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE›Chapitre CHAPITRE V : CLASSEMENT DES COMMUNES TOURISTIQUES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies EA A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L133-17, Art. L131-4, Art. L132-3, Art. L163-5 - CODE DES COMMUNES. Art. L412-49-1 - Code de la santé publique Art. L3335-4 - Code du tourisme. Art. L313-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020894240#art-26