Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000020930868#art-21