Chapitre CHAPITRE V : OUVERTURE DU CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DEFENSE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi 2001-1276 du 28 décembre 2001 Art. 78
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Prolegi/LEGITEXT000020930868#art-9