Chapitre CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4141-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4231-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4231-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4136-3, Art. L4137-4, Art. L4138-8, Art. L4141-1
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