LOI·n° 2009-971·3 août 2009
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
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capo CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALECHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALECHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27