Chapitre CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
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Prolegi/LEGITEXT000020955330#art-15