Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L3531-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4371-1
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Prolegi/LEGITEXT000020955330#art-24