Chapitre CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-492 du 26 mai 2008
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Prolegi/LEGITEXT000020955330#art-23