Chapitre CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 34 - Code général des collectivités territoriales Art. L6112-2, Art. L6212-3, Art. L6312-3, Art. L6412-2 - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - Loi n°99-210 du 19 mars 1999
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Prolegi/LEGITEXT000020955330#art-6