Chapitre CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 34 - Code général des collectivités territoriales Art. L6112-2, Art. L6212-3, Art. L6312-3, Art. L6412-2 - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999
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