Chapitre CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 60 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 70
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Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-30