Chapitre CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 35
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 65-1
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Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-35