Chapitre CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-12 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, Art. 88-2,
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Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-38