Chapitre CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 73
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-40