Chapitre CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 31
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 III. - Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-31