Art. 7
En vigueur depuis le 13 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
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Prolegi/LEGITEXT000022912210#art-7