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LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
LOI
·
n° 2010-1192
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11 octobre 2010
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LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
En vigueur depuis le 11 octobre 2010
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Art. LEGIARTI000022912211
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