Art. LEGIARTI000022912211
En vigueur depuis le 13 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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