Titre TITRE IER : IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PENAL A LA SPECIFICITE DE L'INCESTE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 227-26 - Code de procédure pénale Art. 356 - Code pénal Art. 227-27
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Prolegi/LEGITEXT000021795653#art-2