Titre TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
Art. 7
En vigueur depuis le 10 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000021795653#art-7