LOI·n° 2010-121·8 février 2010
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
En vigueur depuis le 8 février 2010 7 articles 7 versions historisées
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titolo TITRE IER : IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PENAL A LA SPECIFICITE DE L'INCESTETITRE IER : IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PENAL A LA SPECIFICITE DE L'INCESTE
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : PREVENTIONTITRE II : PREVENTION
Art. 3Art. 4titolo TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMESTITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
Art. 5Art. 6Art. 7