LOI·n° 2010-121·8 février 2010
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
En vigueur depuis le 8 février 2010 7 articles 7 versions historisées
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