Titre TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE›Chapitre CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO
Art. 64
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III. - La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2008 , , , , , , , - Arrêté du 21 avril 2009 - Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D214-71 - Code de l'action sociale et des familles Art. D114-5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
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