Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES›Chapitre CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-30