Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES›Chapitre CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2, Art. L2572-52, Art. L3321-1, Art. L4321-1
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-25