Titre TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Art. 47
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-47