Titre TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Art. 50
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-50