Titre TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-9, Art. L742-3, Art. L751-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-84