Titre TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE
Art. 80
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-80