Titre TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 89
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l'application du présent titre. Sur la base des travaux du comité scientifique mentionné à l'article 88, ce rapport formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-89