Titre TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Art. 92
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-13 II.-Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-92