Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-16, Art. L751-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-12