Sect. SECTION 1 : REPRISE DE DETTE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 , , , A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L135-6, Art. L135-7, Art. L135-8, Art. L135-11, Art. L135-12, Art. L136-8, Art. L137-5, Art. L241-6, Art. L245-16 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-9