Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Art. 45
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-5 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-45