Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Art. 43
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-2 II. ― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-43