Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8221-5, Art. L8222-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, Art. L243-15
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-40