Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-5-1, Art. L651-5-4, Art. L651-5-5, Art. L651-5-6, Art. L651-9
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-44