Sect. SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Art. 36
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 18,0 21,9 - 3,9
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-36