Sect. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-2