Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Art. 6
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-6