Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 97
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-97