Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B ― Autres dispositions
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-5