LOI·n° 2010-1658·29 décembre 2010

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 107 articles 107 versions historisées
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Sommaire

sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione RESSOURCES AFFECTÉESRESSOURCES AFFECTÉES
sezione A - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 1Art. 2Art. 3
sezione B ― Autres dispositionsB ― Autres dispositions
Art. 4Art. 5
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 6
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTSTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS
sezione CRÉDITS DES MISSIONSCRÉDITS DES MISSIONS
Art. 7Art. 8Art. 9
titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETATTITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT
Art. 10Art. 11
titolo TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCETITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
Art. 12
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
sezione A. ― Renforcer l'attractivité du territoireA. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25
sezione B. ― Financer l'accession à la propriétéB. ― Financer l'accession à la propriété
Art. 26
sezione C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoiresC. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
sezione D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnementD. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49
sezione E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanièresE. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69
sezione F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaireF. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74
sezione G. ― Autres mesuresG. ― Autres mesures
Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81
sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. Annexe
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