Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
Art. 25
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositiopns suivantes Code général des impôts : Art. 1586 octies
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-25