Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire

Art. 22

En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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legi/LEGITEXT000023363802#art-22