Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2 - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1741 - Livre des procédures fiscales Art. L84 C, Art. L85-0 B, Art. L 96 H
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-63