Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZA
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-67