Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A, Art. 287
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-72