Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023363802#art-71